filiale

Filiale · Enregistrement en Inde

Enregistrez votre Indien
Filiale en 15–25 jours.

Participation étrangère selon la formule 100% · Pas de visite en Inde · Respect total des règles relatives aux IDE dès le premier jour.

De structuration d'entités et incorporation de la MCA Pour le dépôt auprès de la RBI/FEMA, le compte bancaire d'entreprise et la conformité continue — Mercurius gère la création complète de votre filiale indienne, à distance.

100% : IDE autorisé
Itinéraire automatique
Aucune visite en Inde requise
0 € de capital minimum
États-Unis Royaume-Uni Émirats arabes unis Singapour Canada Australie Allemagne Japon France Pays-Bas + 60 pays
Réserver une consultation gratuite → Vérifier l'éligibilité à l'IDE
100%
IDE autorisés
15–25d
Incorporation
0 ₹
Capital min.
60+
Pays desservis
Subsidiary Company India
Vitesse d'incorporation
15–25d
Certificat de constitution
Propriété étrangère
100%
Route automatique d'IDE
Incorporation 15-25 jours 100% : IDE autorisé Route automatique d'IDE Dépôt FC-GPR inclus Aucune visite en Inde requise 0 € de capital minimum Led Professionnel de Bout en Bout Prix transparent fixe Plus de 60 pays desservis WOS et Propriété Partagée Incorporation 15-25 jours 100% : IDE autorisé Route automatique d'IDE Dépôt FC-GPR inclus Aucune visite en Inde requise 0 € de capital minimum CA-Led : de bout en bout Prix transparent fixe Plus de 60 pays desservis WOS et Propriété Partagée
Aperçu

Qu'est-ce que Filiale en Inde ?

une filiale est une entreprise indienne constituée en vertu de la Companies Act, 2013, dans laquelle une société étrangère (la société mère) détient plus de 50% d'actions. Elle opère en tant que entité juridique distincte en Inde — avec son propre compte bancaire, ses contrats, ses employés et son identité fiscale — tout en restant sous le contrôle stratégique et financier de la société mère à l'étranger.

Caractéristiques clés
✓
Entité juridique distincte en vertu du droit indien — distinct de la société mère étrangère
Son propre PAN, TAN, GST, compte bancaire et contrats en Inde
✓
La société mère détient plus de 50% d'actions — contrôle majoritaire conservé à l'étranger
La plupart des investisseurs étrangers optent pour une structure 100% (filiale à 100 %)
✓
Liberté opérationnelle complète — embaucher, facturer, posséder la propriété intellectuelle, conclure des contrats en Inde
Contrairement à une succursale ou un bureau de liaison, aucune restriction d'activité ne s'applique
✓
Imposable en tant que société indienne nationale — Taux d'imposition des sociétés 22%
vs 40% pour une succursale — avantage fiscal significatif
✓
Rapatriement des bénéfices via paiements de dividendes conformes à la FEMA aux sociétés mères
Les conventions fiscales DTAA réduisent le taux de retenue à la source sur les dividendes, les redevances et les intérêts
✓
Structure prête pour les investisseurs — finançable, capable de mise en place de plans d'actionnariat salarié (ESOP) et propice aux acquisitions
La structure que les VCs, les cabinets de capital-investissement et les partenaires stratégiques attendent
Fonctionnalité
Filiale
WOS (100%)
Propriété parentale
>Actions 50%
Actions 100%
Co-investisseur indien
Possible
Pas requis
Contrôle total
✓ Majorité
✓ Complété
Gagner des revenus
✓ Oui
✓ Oui
Taux d'imposition
22%
22%
Lever de capitaux
✓ Oui
✓ Oui
Approbation préalable de la RBI
Ce n'est pas nécessaire
Ce n'est pas nécessaire
Temps d'installation
15 à 25 jours
15 à 25 jours
Lequel devriez-vous choisir ?
Dans la plupart des secteurs, une Filiale détenue à 100 % (WOS) est recommandée : elle confère à votre société mère étrangère la propriété 100%, le contrôle opérationnel total et des droits complets de rapatriement des bénéfices. Une filiale à propriété partagée est mieux adaptée pour secteurs plafonnés par l'IED (défense, télécommunications, médias) ou lorsqu'un partenaire local apporte une valeur stratégique. Mercurius vous conseille sur la bonne structure lors de votre premier appel gratuit.
Je ne suis pas sûr si je devrais opter pour WOS ou une filiale partagée ?

Nous évaluons votre secteur, votre classification IDE et vos objectifs lors d'un appel gratuit de 30 minutes — et recommandons la structure adéquate.

Réserver une consultation gratuite →
Types de filiales

Deux types de vous pouvez S'inscrire en Inde

Les investisseurs étrangers peuvent choisir entre deux structures en fonction de leurs intentions en matière de participation et des règles applicables aux IDE dans chaque secteur. Ces deux structures sont constituées sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme, conformément à la loi de 2013 sur les sociétés.

01
Filiale détenue à 100 % (WOS)
100% Participation étrangère

La société mère étrangère détient 1 001 TP3T d'actions. Contrôle total sur le plan opérationnel et de gestion. La structure la plus prisée par les entreprises étrangères qui s’implantent en Inde — disponible partout où les IDE de type 100% sont autorisés dans le cadre de la procédure automatique.

Le mieux adapté pour
Entreprises de TI, de technologie, de conseil et de fabrication
Entreprises des secteurs autorisant les investissements directs étrangers (IDE) de type 100%
Entreprises étrangères souhaitant un contrôle total de la marque, des finances et des opérations
Les multinationales étendent leurs opérations de R&D ou de vente au GCC en Inde
02
Filiale à participation partagée
>50% — <100% Participation étrangère

La société mère étrangère détient plus de 50% mais moins de 100% d'actions. Les actions restantes sont détenues par des partenaires indiens, des investisseurs ou des particuliers. La société mère étrangère conserve le contrôle majoritaire et les droits de vote décisifs.

Le mieux adapté pour
Secteurs soumis à des plafonds d'IDE inférieurs à 100% (par exemple : défense, télécommunications, médias)
Coentreprises nécessitant une connaissance du marché indien ou des licences locales
Alliances stratégiques où un partenaire local ajoute de la valeur en termes de distribution ou de réglementation
Entreprises planifiant une acquisition d'actions progressive au fil du temps
Options de structure juridique pour une filiale
Structure Idéal pour Avantage clé
Société privée à responsabilité limitée La plupart des investisseurs étrangers — WOS ou coentreprise Le plus rapide à mettre en place ; moins de formalités administratives ; limité à 200 actionnaires
Société anonyme Grandes entreprises prévoyant une future cotation en bourse ou une levée de capitaux publique Cotation à la BSE/NSE ; lever des capitaux sur les marchés publics indiens
LLP Services professionnels, de conseil et aux entreprises Réduction de la charge de conformité ; les IDE nécessitent une approbation préalable de la RBI
Vous ne savez pas quel type ou quelle structure convient le mieux à votre entreprise ?

Mercurius vous conseille sur la structure la mieux adaptée à votre secteur, la classification des investissements directs étrangers (IDE) et vos objectifs à long terme — gratuitement, dès votre premier appel.

Obtenez des conseils de structure gratuits →
Nos Services

Qu'est-ce que Inclus

Mercurius livre une immatriculation de filiale entièrement gérée. Vous nous envoyez vos documents – nous nous occupons de chaque étape, à distance. Un CA dédié gère votre mise en place du premier appel à l'obtention du Certificat de Constitution.

Phase 01
Avant constitution
✓
Structure de conseil — WOS ou filiale partagée
✓
Confirmation de la voie IDE pour votre secteur
✓
Vérification de nom d'entreprise et réservation via MCA RUN
✓
DIN et DSC pour tous les administrateurs proposés
✓
Liste de contrôle des documents et directives pour l'apostille
Phase 02
Incorporation
✓
Rédaction des statuts et de l'ordre du jour en vertu de la loi sur les sociétés, 2013
✓
SPICe+ dépôt — incorporation, PAN, TAN, TPS
✓
Certificat de constitution (CIN) obtenu
✓
Ouverture de compte bancaire d'entreprise — à distance
✓
Certificats d'actions émis à la société mère
Phase 03
Après la constitution en société
✓
Dépôt du formulaire FC-GPR auprès de la RBI dans un délai de 30 jours
✓
INC-20A — déclaration de commencement d'activité
✓
Nomination du commissaire aux comptes
✓
Conformité FEMA pour les capitaux étrangers reçus
✓
Service de directeur résident si nécessaire
Également disponible — Services après incorporation
Conformité annuelle MCA et ROC
MGT-7, AOC-4, réunions du conseil d'administration
Déclarations RBI & FEMA
Retour du FLA, FC-GPR, dépôts de la FEMA
Enregistrement et déclaration de la TPS
Mensuellement / trimestriellement selon le cas
Audit légal & Déclaration fiscale
Par des experts-comptables certifiés
Conseil en prix de transfert
Pour les transactions inter-entreprises
CFO & Paie Virtuels
Externalisation de la comptabilité et PF/ESI
Prêt à commencer avec l'installation d'une filiale entièrement gérée ?

Forfait. Pas de facturation horaire. Un seul professionnel de la constitution à la conformité annuelle.

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Exigences

Admissibilité à Enregistrer une succursale en Inde

Voici les exigences minimales selon le Loi sur les sociétés, 2013. Aucune connaissance préalable du droit indien n'est nécessaire — Mercurius vous guide pas à pas.

01
Directeurs
Minimum 2 réalisateurs requis (individus seulement). Au moins 1 doit être un résident indien (182 jours/an et plus en Inde). Les ressortissants étrangers peuvent être administrateurs — les documents doivent être notariés et apostillés. Mercurius fournit un administrateur résident si nécessaire.
Directeur résident disponible
02
Actionnaires
Minimum 2 actionnaires (individus ou entreprises). La société mère peut détenir 1 001 TP3T d'actions — aucun partenaire indien requis. Aucune condition de statut de résident sur les actionnaires.
100% Participation étrangère
03
Capital social
Aucun capital social minimum requis. Peut commencer par un montant nominal quelconque et augmenter au fil du temps. Le capital peut être augmenté après incorporation par une émission de droits ou une nouvelle attribution.
0 € de capital minimum
04
Siège social
A adresse valide en Inde est obligatoire. Une adresse de bureau virtuel est acceptée. Un contrat de location, une facture de services publics (datant de moins de deux mois) et une attestation de non-objection du propriétaire sont requis.
Bureau virtuel accepté
← Faites glisser pour voir toutes les conditions requises →
ℹ️
Tout Les documents étrangers doivent être notariés par un notaire public dans votre pays d'origine et apostillé (ou consulérisé si votre pays ne fait pas partie de la Convention de La Haye). Mercurius fournit une liste complète des documents requis et des conseils sur l'apostille pour plus de 60 pays.
Votre entreprise est-elle éligible ?
Nous vérifions votre éligibilité, la formule d'investissement étranger (FDI) qui vous convient et les documents requis lors d'un appel gratuit de 30 minutes.
Vérifiez votre éligibilité
Documents à préparer
Documents requis

Ce dont vous avez besoin Fournir

Tous les documents étrangers doivent être certifiés conformes par un notaire et munis d'une apostille. Nous vous enverrons une liste de contrôle complète après votre premier appel.

Directeurs et actionnaires étrangers
Société mère étrangère
Siège social en Inde
Pour chaque directeur ou actionnaire étranger — notarié + apostillé
Passeport valide — copie couleur
Certifié conforme et apostillé dans le pays d'origine
Justificatif de domicile
Relevé bancaire ou facture de services publics — datant de moins de 2 mois — apostillé
Photographie d'identité
Récente, sur fond blanc
Certificat de Signature Numérique (CSN)
Nous aidons à l'obtention par e-mail + vidéo KYC
Numéro d'identification du directeur (NID)
Nous déposons en votre nom — aucune visite en Inde requise
Si le société mère étrangère l'actionnaire investisseur — tous les documents notariés + apostillés
Certificat de constitution
Of the foreign parent company — apostilled
Board Resolution authorising India investment
Naming the authorised signatory and approved investment amount
Articles of Association / Charter Documents
Apostilled copy of the parent company’s constitutional documents
Address proof of parent company
Utility bill or bank statement — not older than 2 months
For the registered office address in India — virtual office is accepted
Rental agreement or ownership proof
For the office premises — virtual office agreement accepted
Utility bill — not older than 2 months
Electricity, water, gas, or internet bill for the premises
No Objection Certificate (NOC) from property owner
Required if premises are not owned by the company
Apostille Guide
All foreign documents must be notarised by a Public Notary in your home country
Then apostillé if your country is a Hague Convention member (USA, UK, EU, Australia, Canada, UAE, Singapore and 120+ others)
If your country is not a Hague member, documents must be consularised at the Indian Embassy
Start the apostille process on Jour 1 — it typically takes 2–4 weeks
Need help? Mercurius provides a country-specific apostille guide and helps you avoid common documentation delays.
Get Document Checklist →
Registration Process

How to Register a Subsidiary Step by Step

⏱ 15–25 Working Days
1
Jour 1
Choose the Right Structure
Mercurius confirms optimal structure — Private Limited, Public Limited, or LLP — based on your sector and FDI classification.
2
Day 1–2
Reserve Company Name with MCA
We check name availability and reserve it via MCA’s RUN portal. Your foreign brand name can be used — typically with ‘India’ added. Reserved for 60 days.
3
Day 2–5
DIN & DSC for All Directors
All proposed directors obtain Director Identification Number (DIN) and Digital Signature Certificate (DSC). Foreign nationals submit notarised & apostilled identity proofs.
4
Day 5–8
Draft MoA & AoA, File SPICe+
Memorandum and Articles of Association drafted. SPICe+ form filed with ROC — covering incorporation, PAN, TAN, and GST registration simultaneously.
5
Day 8–15
Receive Certificate of Incorporation
ROC issues Certificate of Incorporation (CIN). PAN and TAN issued automatically. Subsidiary is now a registered legal entity in India — can hire, contract, and operate.
6
Day 15–20
Open Corporate Bank Account
Corporate bank account opened in India — mandatory for receiving share capital. Completable remotely. Internet banking credentials provided once account is live.
7
Within 30–180 Days
RBI Reporting & Commencement
FC-GPR filed with RBI within 30 days of share allotment. INC-20A (commencement of business) filed within 180 days. Subsidiary is fully operational and compliant.
✓
Complete
Your Subsidiary is Live
Fully incorporated, RBI-compliant, bank account active. Ready to invoice, hire, and operate in India — managed entirely by your dedicated CA at Mercurius.
Ready to start your subsidiary registration?
Average timeline: 15–25 working days from document submission to Certificate of Incorporation. 100% remote.
Réserver une consultation gratuite →
FDI Policy

FDI in India — Sector-Wise Limits

India permits 100% Foreign Direct Investment (FDI) in most sectors under the Automatic Route — no prior government approval required. Certain regulated sectors require DPIIT approval.

Itinéraire automatique
No prior approval from RBI or DPIIT required. Most sectors qualify. Fastest path to investment.
Government Approval Route
Prior approval from DPIIT required. Applies to regulated sectors — defence, banking, broadcasting, and others.
Sector FDI Limit Route
IT, Software & Technology Services100%Itinéraire automatique
Manufacturing & Industrial100%Itinéraire automatique
Professional & Management Consulting100%Itinéraire automatique
Healthcare & Pharmaceuticals100%Itinéraire automatique
E-Commerce (B2B)100%Itinéraire automatique
Logistics & Warehousing100%Itinéraire automatique
Education & EdTech100%Itinéraire automatique
Food Processing100%Itinéraire automatique
Defence & Aerospace74% Auto / 100% with ApprovalGovernment Approval
Broadcasting & Digital Media49% Auto / up to 74% with ApprovalGovernment Approval
Banking — Private Sector74% (Automatic up to 49%)Government Approval
Source: DPIIT Consolidated FDI Policy. Limits subject to change — Mercurius confirms your sector’s current FDI cap before proceeding.
Not sure which FDI route applies to your sector?

We confirm your sector’s current FDI limit and route in your free first call — before you commit to any structure.

Check FDI Eligibility →
Pourquoi Mercure

Your India Operations Partner

Setting up a company in India is exciting — but once incorporation is done, the real work begins. From compliance deadlines and tax filings to payroll and regulatory reporting, Mercurius helps you manage everything so you can focus on growing your business in India.

OUR CREDENTIALS
CA-Registered. Globally Trusted.
Mercurius is not a filing portal. We’re Chartered Accountants registered with ICAI — with PCAOB (USA), CPAB (Canada), and ISO 9001:2015 certifications. Trusted by MNCs, UHNWIs, and institutional investors across 60+ countries.
CA Registered — ICAI India’s apex accounting body
Enregistré PCAOB USA-recognised audit standard
CPAB Registered Canadian Public Accountability Board
Certifié ISO 9001:2015 Quality-managed across every engagement
TIAG Member 290+ firms across 110 countries
New Delhi · Noida · Gurugram · Dubai · Tokyo · USA
One dedicated professional — Start to Finish
You work with one qualified CA from the first call to Certificate of Incorporation — and through annual compliance. No handoffs, no junior staff, no surprises.
Zero RBI Rejections
200+ company setups with zero MCA or RBI rejections. Our documentation checklist eliminates avoidable errors before filing — not after.
Télécommande 100% — Pas de déplacement en Inde
Incorporation, KYC, bank account, all filings — completed digitally from your desk anywhere in the world. We’ve done it for clients in 60+ countries.
Prix transparent fixe
No hourly billing. No surprise add-ons. Un tarif fixe covers your full subsidiary registration — you know the cost before you commit.
400+
Professionnels
2000+
Clients servis
60+
Pays
0
Rejets de la RBI
Services After Incorporation
Annual MCA, ROC & Income Tax Compliance
GST Registration & Return Filing
RBI / FEMA Reporting — FC-GPR & FLA
Statutory Audit by Chartered Accountants
Conseil en prix de transfert
Payroll Processing, PF & ESI Compliance
Virtual CFO & Accounting Outsourcing
Corporate Tax & Expatriate Tax Advisory
Trademark & IP Registration in India
Prêt à travailler avec une entreprise professionnelle qui vous accompagne réellement ?

Free 30-minute call — structure, timeline, and a fixed quote. No obligation.

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FAQ

Frequently Asked Questions

Everything foreign founders, CFOs, and legal teams ask about registering a subsidiary in India — answered by our professional team.

Est-ce que vous avez encore une question ?
Our CA responds within 24 hours — no sales pitch, just straight answers.
Ask a Professional Directly →
✦ Date limite FC-GPR
RBI reporting within 30 days of share allotment is mandatory. Most providers miss this — we never do.
Can I set up an Indian subsidiary without visiting India?
+
Oui. The entire registration process — including MCA filing, DIN/DSC, bank account opening, and RBI reporting — can be completed remotely. Foreign documents must be notarised and apostilled in your home country. Mercurius provides a complete remote process guide.
Do I need an Indian co-founder or business partner?
+
No. In most sectors, 100% FDI is permitted under the Automatic Route. Your foreign company can own 100% of the Indian subsidiary with no Indian partner required. A shared-ownership structure is only necessary in sectors with FDI caps (defence, telecom, media).
Is there a minimum capital investment required?
+
No. There is no minimum paid-up capital requirement for a Private Limited Company in India. You can incorporate with any nominal amount and increase it as the business grows. The share capital is typically transferred from the foreign parent after incorporation.
What is the corporate tax rate for a subsidiary in India?
+
Your Indian subsidiary is treated as a domestic company — taxed at 25% on profits (for turnover up to INR 400 crore). New manufacturing subsidiaries may qualify for a 15% concessional rate under Section 115BAB. DTAA treaties between India and your home country further reduce withholding tax on dividends, royalties, and interest.
Can the Indian subsidiary use our parent company’s brand name?
+
Oui. You can register the subsidiary under your foreign parent company’s brand name — typically with ‘India’ added (e.g., ABC Corp India Private Limited), subject to MCA naming guidelines. The name is reserved for up to 60 days through the MCA’s RUN portal.
Want to check if your brand name is available in India?
We run a free MCA name availability check.
Check Name →
How long does the incorporation process take?
+
15–25 working days on average, subject to document readiness and MCA processing time. The timeline begins from the date all notarised and apostilled documents are submitted. Mercurius tracks the application at every stage and keeps you updated throughout.
What annual compliances must the subsidiary maintain?
+
Your subsidiary must file: Annual Return (MGT-7), Financial Statements (AOC-4), Statutory CA Audit, RBI FLA Return by 15 July, Quarterly TDS Returns, GST Returns, and hold a minimum of 4 Board Meetings per year. Mercurius manages all of this on a fixed-fee annual retainer — one bill, zero missed deadlines.
Doing business in India
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